Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2
Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4161-2 est effectué au plus tard à la date de la déclaration des facteurs de risques professionnels mentionnée à l'article R. 4162-1 ou, dans le cas visé au IV de l'article R. 4162-1, en même temps que la rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels.
2. « Simplification de la pénibilité »
Jean-marc Sainsard Et Nicolas Chaubet · Squire Patton Boggs · 24 février 2016
[…] l'année civile ( article R. 4162 -1 du Code du travail modifié). […] appliquée autant de fois que de salariés concernés ( article R . 4171-1-1, […] en cohérence avec l'évaluation des risques qu'il doit réaliser en application de l'article L.4121-3 du Code du travail . […] Cette cotisation additionnelle spécifique sera doublée en présence de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité ( articles D. 4162 -54 et 4162 -55 du Code du travail ). […] en même temps que celle-ci ( article R. 4162-57 du Code du travail […]
Lire la suite…3. Compte personnel de prévention de la pénibilité : les cotisations patronalesAccès limité
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[…] l'année civile ( article R. 4162 -1 du Code du travail modifié). […] appliquée autant de fois que de salariés concernés ( article R . 4171-1-1, […] en cohérence avec l'évaluation des risques qu'il doit réaliser en application de l'article L.4121-3 du Code du travail . […] Cette cotisation additionnelle spécifique sera doublée en présence de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité ( articles D. 4162 -54 et 4162 -55 du Code du travail ). […] en même temps que celle-ci ( article R. 4162-57 du Code du travail […]
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