Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : DÉCRET n°2014-1160 du 9 octobre 2014 - art. 2
La proportion minimale de salariés mentionnée à L. 4163-2 est fixée à 25 % de l'effectif.
Les référentiels sont réévalués selon une périodicité déterminée ne pouvant excéder 5 ans (article D. 4161-4 du Code du travail modifié). 2. […] Le décret 2015-1885 du 30 décembre 2015 prévoit que cette cotisation additionnelle doit être payée au plus tard au moment de la déclaration d'exposition, ou, en cas de rectification, en même temps que celle-ci (article R. 4162-57 du Code du travail modifié). 4. […] Cette obligation concernera alors les entreprises dont 25% des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité (article à venir D. 4163-1 du Code du travail). […]
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Pour mémoire, l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité de déléguer la gestion de ces comptes à un autre organisme par convention (article L4163-14 du Code du travail). […]
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