Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-249 du 27 février 2017 - art. 1
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-2 des employeurs de moins de onze salariés est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40 % de la masse salariale au financement du plan de formation.
R. 6332-22-2). […] L. 6332-3-5). […] Employeurs occupant 11 salariés et plus 1. […] R. 6331-9). 2. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] La société INTERACTION demande ainsi à titre principal à la présente juridiction de rétablir la répartition des contributions uniques versées en 2016 et 2017 au titre des exercices 2015 et 2016, conformément aux dispositions de l'article R.6332-22-2 du code du travail. En critiquant la manière dont a été calculé l'effectif salarial de l'entreprise pour l'exercice des années civiles de référence, le franchissement du seuil du nombre de 10 ou 20 salariés entraînant l'application d'un pourcentage plus élevé selon les articles L.6331-2, L.6331-9 et L.6331-14 du code du travail, […]
[…] D E P A R I S […] La société INTERACTION demande ainsi à titre principal à la présente juridiction de rétablir la répartition des contributions uniques versées en 2016 et 2017 au titre des exercices 2015 et 2016, conformément aux dispositions de l'article R.6332-22-2 du code du travail. En critiquant la manière dont a été calculé l'effectif salarial de l'entreprise pour l'exercice des années civiles de référence, le franchissement du seuil du nombre de 10 ou 20 salariés entraînant l'application d'un pourcentage plus élevé selon les articles L.6331-2, L.6331-9 et L.6331-14 du code du travail, […]
[…] D E P A R I S […] La société INTERACTION demande ainsi à titre principal à la présente juridiction de rétablir la répartition des contributions uniques versées en 2016 et 2017 au titre des exercices 2015 et 2016, conformément aux dispositions de l'article R.6332-22-2 du code du travail. En critiquant la manière dont a été calculé l'effectif salarial de l'entreprise pour l'exercice des années civiles de référence, le franchissement du seuil du nombre de 10 ou 20 salariés entraînant l'application d'un pourcentage plus élevé selon les articles L.6331-2, L.6331-9 et L.6331-14 du code du travail, […]
R. 6331-2). […] La contribution est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au financement des actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40% de la masse salariale au financement du plan de formation (C. trav., art. R. 6332-22-2). […] R. 6331-9). 2. […] L. 6332-3-3 , C. trav., L. 6332-3-4) : Entreprises de 10 à moins de 50 salariés (C. trav, art. […]
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