Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement :
1° De l'alternance ;
2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;
3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;
4° De la formation des demandeurs d'emploi ;
5° Du compte personnel de formation.
← Retour à la convention IDCC 1423 Préambule L'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont instauré une contribution au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), calculée sur la base des obligations légales de financement de la formation professionnelle continue des entreprises prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 1672 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances Article 1 – Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assurances En application de l'article L. 6332-19, […] du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est alimenté notamment par les sommes correspondant à un pourcentage compris entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation et de la professionnalisation calculée dans les conditions […] définies par les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail. […] L. 6331-14 du code du travail) : ― une somme égale à 0, […]
Lire la suite…[…] par lequel la société NIORT INTERIM a assigné le FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (ci-après X) devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L. 6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du Code du travail, des dispositions de l'article 163 nonies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles 1302 et 1337 du Code civil, afin de : […] En critiquant la manière dont a été calculé l'effectif salarial de l'entreprise pour l'exercice de l'année civile 2013, le franchissement du seuil du nombre de 10 et/ou 20 salariés entraînant l'application d'un pourcentage plus élevé selon les articles L.6331-2, L.6331-9 et L.6331-14 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, […] des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article » ; qu'aux termes de l'article 235 ter KA du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL JNL et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest.
[…] Vu l'acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2016, par lequel la société GENERAL EMPLOI a assigné le FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU TRAVAIL TEMPORAIRE (ci-après X) devant le tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles L.6331-2, L.6331-9, L.6331-14, R.6331-1 et L.1251-54 du Code du travail, des dispositions de l'article 163 nonies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles 1302 et 1337 du Code civil, afin de :
La durée du contrat peut aussi être de 24 mois dans les conditions prévues à l'article L. 6325-11 du code du travail. 2.2. […] Article 7 – Plan de formation de la branche Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle sont mutualisées, en conformité avec les articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail, au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion. […] Article 4 – Obligation de versement à l'AFDAS Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions obligatoirement mutualisées, dont la part, destinée au FPSPP, calculée sur les contributions dues en application des articles L. 6331-2, ou L. 6331-9, ou L. 6331-14 et suivants, […]
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