Article R6333-11 du Code du travail

Article R6333-10

Article R6333-12

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences.

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