Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations / Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation

Article R6333-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1

Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture des engagements.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).