Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 206
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont mutualisées dès réception.
Les ressources supplémentaires mentionnées à l'article L. 6333-2 font l'objet d'un suivi comptable distinct. Il en est de même des ressources mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 6333-1.
Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l'année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.
pendant 7 jours
[…] — ordonner à la société les Cars rouges de verser la somme de 3 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions des articles R. 6323-3, L. 6333-6 et L. 6333-7 du code du travail, […] Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
[…] De plus, l'article R6323-3 du code du travail dispose que le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros et qu'une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L 6333-6 et L 6333-7. […] Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 6] en date du 14 mars 2024, en ce qu'il a dit que [M] [V] a été victime de discrimination syndicale, qu'il l'a débouté de sa demande de rappel de salaire, […]
[…] 6°) dire et juger que la caisse des dépôts et consignations peut contrôler, mais dans le respect de la procédure légale ; […] - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, en violation des articles R. 6333-6 et L. 6323-17 du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 133-13 du code des marchés financiers et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. […] - la procédure méconnaît l'article L. 6333-6 du code du travail, et le principe du contradictoire ; méconnaît l'obligation de notification des décisions ; méconnaît l'obligation de motivation ; […]
Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, […] L. 214-18 , L. 216-6, L. 231-1 et L. 231-2 du même code, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application. […] -Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration fiscale les informations, […]
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