Article R6333-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015
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Version31/12/2018

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 - art. 1

Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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