Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 3
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et France Compétences assurent le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.
Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de délivrer la certification ainsi que les organismes en charge de l'accompagnement des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des modalités établies par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
En application du 6° de l'article L. 6123-5, France Compétences veille à l'harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes automatisés de traitement d'informations régionales afin de permettre à la fois le suivi longitudinal des parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif.
R.6422-7-1 du Code du travail). Le décret précise que le congé se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail et doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat (Art. R.64227-2 du Code du travail). Toutefois, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. Les modalités d'accompagnement du candidat à la validation des acquis de l'expérience sont détaillées par le décret (Art. R.6423-1 à R.6423-4 du Code du travail). […] R.6423-5 du Code du travail).
Lire la suite…Préambule En application des dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, […] au sein ou en dehors de l'entreprise, peuvent être suivis, dans le cadre du CPF : les formations dites « qualifiantes » (conduisant à une qualification ou une certification) éligibles au CPF figurant sur la liste des formations éligibles à destination des salariés, l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies par les articles R. 6423-1 à R. 6423-5 du code du travail ; une formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ; […]
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R.6422-7-1 du Code du travail). […] Les modalités d'accompagnement du candidat à la validation des acquis de l'expérience sont détaillées par le décret (Art. R.6423-1 à R.6423-4 du Code du travail). […] R.6423-5 du Code du travail). […] Dans ce cas, il y aura lieu de procéder à une analyse de la situation, de prendre le cas échéant toutes dispositions adaptées pour respecter, en particulier, la durée minimale du repos quotidien prévue par l'article L. 220-1 du code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 212-15-3-III dudit code ; […]
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