Article D5135-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2014

Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1

Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).