Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1
Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
[…] 4) la Cpam de la Somme, régulièrement représentée, […] Il résulte des articles L.5135-1 à L.5135-4 du code du travail que les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, […] Il résulte des articles D.5135-4 et D.5135-5 du code du travail que, pendant la durée de la PMSMP, […] ne s'applique pas au demandeur d'emploi participant à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d' emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi, ledit demandeur d'emploi ne pouvant être assimilé à un stagiaire en formation professionnelle en entreprise (en ce sens : Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, […]