Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1
L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D. 5135-2.
La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er octobre 2024, le 5 octobre 2024 et le 6 octobre 2024, M. C B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, : […] — la décision attaquée méconnaît l'article D. 5135-6 du code du travail ; […] O R D O N N E :
[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 […] [Adresse 6] […] Juriste notarial à la recherche d'un emploi, M. [T] [R] était inscrit à l'agence Pôle Emploi d'[Localité 5] (91) et dans des cabinets spécialisés de placement. […] Vu les articles L 5135-1 et suivants du code du travail, […] L'article D. 5135-6 du même code précise que « l'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D.5135-2.
[…] […] En application de l'article L. 5135 -1 du code du travail , […] L'article D. 5135-6 du même code précise que « l'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D.5135 -2. […] L'article D. 5135 -2 du code du travail prévoit que la convention en cause comporte notamment les indications suivantes : […] que selon l'article D.5135-6 al.1 du code du travail […]