Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article D5135-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1
L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D. 5135-2.
La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004782 du 13/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) […] que selon l'article D.5135-6 al.1 du code du travail, lorsque l'intéressé est demandeur d'emploi, Pôle emploi est non seulement le prescripteur de la mesure, mais aussi la structure d'accompagnement avec les obligations qui en découlent,
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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 septembre 2021, n° 19/00363
[…] Par ses dernières conclusions en date du 31 juillet 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles L. 5135-7 et L. 8221-5 du code du travail et de la convention collective nationale des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau : […] que l'article D. 5135-6 du même code précise que « l'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation professionnelle envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D.5135-2.
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