Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1390 du 21 novembre 2014 - art. 1
L'habilitation prévue à l'article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de service d'intérêt économique général.
Elle charge cet organisme, en contrepartie d'une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail.
Elle est délivrée selon la procédure prévue aux articles R. 6121-2 à R. 6121-7. Le code des marchés publics ne lui est pas applicable.
[…] Au cours de la même audience les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que, compte tenu des règles particulières mentionnées aux articles R. 6121-1 à R. 6121-7 du code du travail, les conclusions présentées par les sociétés requérantes sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative ne sont pas recevables. […] Aux termes de l'article L. 6121-2-1 du code du travail, […] Il résulte de l'économie générale des règles gouvernant l'habilitation mentionnée à l'article L. 6121-1 du code du travail, […]