Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Besançon, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 novembre 2025, l’établissement public Greta 71-Sud Bourgogne, l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) Fontaines Sud-Bourgogne, l’IRFA BFC, Via Formation et l’association pour l’orientation et le reclassement (APOR), représentés par la SELARL Sekri Valentin Zerrouk, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée par la région Bourgogne Franche-Comté, de passation du lot n°7, relatif à la plateforme géographique de Mâcon, de la convention d’habilitation ayant pour objet le dispositif amont de la qualification, au titre de la période 2026-2030, du service public de la formation professionnelle ;

2°) d’enjoindre à la région Bourgogne Franche-Comté de reprendre une nouvelle procédure de mise en concurrence pour ce lot n° 7 ;

3°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté le versement, au profit du Greta 71-Sud Bourgogne, d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés requérantes soutiennent que :

- la région Bourgogne Franche-Comté a méconnu les articles R. 2181-2, L. 2152-5 et L. 2141-10 du code de la commande publique ;

- la région Bourgogne Franche-Comté a méconnu les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, mentionnés à l’article R. 6121-2 du code du travail, dès lors qu’elle a, tout d’abord, violé l’article R. 6121-6 du code du travail, ensuite, retenu une offre anormalement basse et, enfin, attribué le lot n°7 à un le groupement qui a bénéficié « d’informations stratégiques portant atteinte à la concurrence ».

Par une ordonnance n° 2502375 du 12 novembre 2025, prise sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Dijon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, la région Bourgogne Franche-Comté, représentée par GLC Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des société requérantes le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La région soutient que les moyens invoqués par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, la société IFPA, représentée par M^e Lambert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des sociétés requérantes le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société IFPA soutient que les moyens invoqués par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Le 26 novembre 2025 avant le début de l’audience, la société IFPA a communiqué au tribunal, en application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la version confidentielle du document « grille financière » du lot n° 7 et le courrier que la région Bourgogne Franche-Comté lui a remis lors de la phase de négociation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;

- le décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d’habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. A… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 26 novembre 2025 en présence de M^me Lelong, greffière, M. A… a lu son rapport et entendu les observations de :

- M^e Wagner représentant l’EFLEPA Fontaines Sud-Bourgogne, l’IRFA BFC, Via Formation, l’APOR et le Greta 71-Sud Bourgogne,

- M^e Bosquet représentant la région Bourgogne Franche-Comté,

- M^e Lambert représentant l’IFPAS SAS.

Au cours de la même audience les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que, compte tenu des règles particulières mentionnées aux articles R. 6121-1 à R. 6121-7 du code du travail, les conclusions présentées par les sociétés requérantes sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative ne sont pas recevables.

Les parties ont oralement répondu à cette mesure d’information.

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. Aux termes de l’article L. 6121-2-1 du code du travail, créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : « Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l’article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d’un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel. / A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d’une juste compensation financière. L’habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l’organisme. / Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en Conseil d’Etat ».

2. La procédure de délivrance de cette habilitation a été entièrement définie dans la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail, aux articles R. 6121-1 à R. 6121-7 du code du travail, crées par l’article 1er du décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014.

3. Ainsi, l’article R. 6121-1 du code du travail prévoit que : « L’habilitation prévue à l’article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de service d’intérêt économique général. / Elle charge cet organisme, en contrepartie d’une juste compensation financière, de mettre en œuvre des actions d’insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion, visant leur accès au marché du travail. / Elle est délivrée selon la procédure prévue aux articles R. 6121-2 à R. 6121-7. Le code des marchés publics ne lui est pas applicable ». L’article R. 6121-2 dispose que : « La procédure d’habilitation s’effectue dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats. / Elle est ouverte après l’établissement d’un dossier d’habilitation et le lancement d’un appel public à propositions ». Aux termes de l’article R. 6121-3 : « Le dossier d’habilitation comporte notamment les informations suivantes : / 1° La définition de la mission, en référence aux besoins de formation ; / 2° La nature et le contenu des obligations de service public ; / 3° La nature des actions d’insertion et de formation professionnelle comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel devant être mises en œuvre par l’organisme, le public concerné ainsi qu’une estimation des éléments quantitatifs caractérisant ces actions ; / 4° Le territoire concerné ; / 5° La nature des partenariats à développer et leur contenu ; / 6° Les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la juste compensation financière mentionnée à l’article L. 6121-2-1, qui peut être fixée en fonction des coûts prévisionnels ou des coûts réels. Les coûts prévisionnels peuvent tenir lieu de plafonds de dépenses ; / 7° Les modalités de paiement, ainsi que les modalités de remboursement éventuel, notamment dans le cas d’une surcompensation ; / 8° La durée de la convention d’habilitation, qui peut être fractionnée en périodes reconductibles sans pouvoir excéder cinq ans ; / 9° Les modalités de conclusion d’un avenant à la convention d’habilitation et de sa résiliation, dans les conditions fixées à l’article R. 6121-6 ; / 10° Les modalités de suivi et d’évaluation de l’exercice de la mission, fondée sur des indicateurs et des modalités de contrôle reposant notamment sur la vérification des comptes de la mission confiée et sur l’imputation des coûts de structure, ainsi que le régime des pénalités ; / 11° Une référence à la décision 2012/21/ UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ainsi que, le cas échéant, les droits exclusifs ou spéciaux octroyés par la région ». L’article R. 6121-4 dispose que : « Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants : / 1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission, au budget prévisionnel de celle-ci et aux autres éléments sollicités en fonction des critères de sélection. Le candidat indique s’il se présente seul ou en groupement ; / 2° Le dossier d’habilitation prévu à l’article R. 6121-3 ; / 3° La date de clôture du dépôt des propositions par les candidats et leur durée de validité ; / 4° La procédure de sélection des candidats, comprenant les critères objectifs de sélection des propositions, notamment la qualité des réponses, leur capacité à répondre aux besoins, aux obligations de service public et aux critères prévus dans l’appel à propositions, ainsi que les modalités de consultation éventuelle des candidats ». Aux termes de l’article R. 6121-5 : « Après le dépôt des propositions des candidats, la région peut solliciter de leur part des éléments autres que ceux mentionnés à l’article R. 6121-4, en fonction des critères de sélection retenus. Elle peut également demander à un candidat de compléter son dossier et en informe alors les autres candidats. / Elle peut autoriser les candidats à proposer des variantes au dossier d’habilitation mentionné à l’article R. 6121-3, sous réserve du respect des exigences minimales qu’elle définit. / Elle peut demander aux candidats de préciser, améliorer ou adapter leur proposition afin de mieux répondre aux obligations de service public mentionnées dans le dossier d’habilitation. Si elle choisit de ne faire cette demande qu’à certains candidats, elle en informe les autres candidats en leur en donnant la raison ». Selon l’article R. 6121-6, « Dès que le choix de l’organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d’établir la date de sa réception. / La région peut déclarer la procédure de sélection infructueuse en motivant sa décision et en la notifiant aux candidats ». Enfin, aux termes de l’article R. 6121-7 : « I. – La convention d’habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11° de l’article R. 6121-3 et mentionne les droits et les engagements de l’organisme retenu. / Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa notification au candidat retenu permet son exécution. / II. – Lorsque la compensation financière est d’un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionné à l’annexe n° 2 du code de la commande publique, la convention d’habilitation fait l’objet d’un avis d’attribution transmis à l’office des publications officielles de l’Union européenne. / III. – Au plus tard six mois avant l’échéance de la convention d’habilitation, l’organisme signataire fournit à la région les éléments lui permettant d’évaluer quantitativement et qualitativement la réalisation de la mission de service public qu’il assure, au regard des objectifs de celle-ci et des indicateurs mentionnés au 10° de l’article R. 6121-3 ».

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) ». Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I – Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (…) ».

5. Le 17 décembre 2024, la région Bourgogne Franche-Comté (BFC) a lancé un appel public à propositions en vue de l’attribution de conventions d’habilitation ayant pour objet le dispositif amont de la qualification (DAQ), au titre de la période 2026-2030, du service public de la formation professionnelle. Un groupement solidaire ayant pour mandataire le Greta 71-Sud Bourgogne (ci-après le « groupement Greta ») et un groupement ayant pour mandataire l’IFPA (ci-après le « groupement IFPA ») ont présenté leur candidature pour l’attribution du lot n° 7 relatif à la plateforme géographique de Mâcon. Le 29 octobre 2025, la région BFC a informé le groupement Greta que son offre était rejetée et que l’habilitation relative à ce lot n°7 était attribuée au groupement IFPA. Le groupement Greta demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure de passation.

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles R. 2181-2, L. 2152-5 et L. 2141-10 du code de la commande publique :

6. Aux termes de l’article R. 2181-2 du code de la commande publique : « Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur. / Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché ». Aux termes de l’article L. 2152-5 du même code : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». Aux termes de l’article L. 2141-10 de ce code : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens. / Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché ».

7. Il résulte de l’économie générale des règles gouvernant l’habilitation mentionnée à l’article L. 6121-1 du code du travail, notamment le dernier alinéa de l’article R. 6121-1, que la procédure de délivrance de cette habilitation est exclusivement régie par les articles R. 6121-2 à R. 6121-7 et que le code des marchés publics et, désormais, le code de la commande publique, n’est pas applicable à une telle procédure.

8. Dès lors, le groupement Greta ne peut pas utilement soutenir que la région BFC a méconnu les principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats en invoquant la violation des articles R. 2181-2, L. 2152-5 et L. 2141-10 du code de la commande publique.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats mentionnés à l’article R. 6121-2 du code du travail :

S’agissant des informations et des règles figurant dans les documents de consultation :

9. L’article 16 du règlement de mise en concurrence a prévu trois critères pour le jugement des offres. Le 1er critère, pondéré à 10%, est relatif au respect et à la mise en œuvre des obligations liées au dispositif (OSP, communication…). Le 2ème critère, relatif à « la qualité de la réponse proposée », pondéré à 60 %, comporte les éléments d’appréciation suivants : l’adéquation de l’offre au regard des missions confiées, notamment l’innovation pédagogique, l’individualisation, la contextualisation, la sécurisation et l’accompagnement, l’adaptation de l’offre aux besoins et spécificités du territoire, la complémentarité et mutualisation des différentes compétences mobilisées par le candidat individuel ou par les membres du groupement et pertinence des modalités de coopération définies dans la convention de groupement, l’expérience du candidat ou du groupement sur des missions similaires, notamment au vu des curriculum vitae des personnels affectés et/ou des profils pressentis, et la prise en compte dans l’offre des enjeux de modernisation de l’appareil de formation, de transition écologique / énergétique et de qualité de la formation. Le 3ème critère, pondéré à 30%, concerne le prix proposé selon les grilles financières.

10. Il résulte de l’instruction, et en particulier du courrier du 7 novembre 2025, que le groupement Greta et le groupement IFPA ont respectivement obtenu, pour le critère n°1, 6,5 points et 6 points, pour le critère n°2, 44,5 points et 43 points et, pour le critère n° 3, 20 points et 28 points. Le groupement Greta a ainsi obtenu un total de 71 points et a été classé en seconde position tandis que le groupement IFPA a obtenu un total de 77 points et a été classé en première position.

S’agissant du moyen tiré de la violation de l’article R. 6121-6 du code du travail :

11. En communiquant au groupement Greta, dans un courrier du 7 novembre 2025, les notes que celui-ci avait obtenues, sur chaque critère, tout en lui transmettant les différentes notes obtenues par le groupement IFPA et en assortissant cette transmission d’explications, la région BFC n’a en l’espèce pas méconnu les obligations lui incombant au regard de l’article R. 6121-6 du code du travail. Dès lors, et compte tenu, en outre, de l’ensemble des informations qui lui ont été transmises au cours de la présente instance, le groupement Greta n’est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la région BFC a commis, sur ce point, des manquements aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats mentionnés à l’article R. 6121-2 du code du travail.

S’agissant du moyen tiré de ce que l’offre retenue est anormalement basse :

12. Afin de donner un effet utile au respect du principe d’égalité de traitement mentionné à l’article R. 6121-2 du code du travail, lorsqu’une offre présentée par un candidat à l’attribution d’une habilitation lui paraît, pour ce qui concerne le dispositif de « juste compensation », anormalement basse, la région, même si aucun texte ne lui en fait l’obligation, peut utilement, en mettant en œuvre l’article R. 6121-5, solliciter auprès de ce candidat toutes précisions et justifications de nature à expliquer les différents éléments concourant à la proposition financière faite et, si les précisions et justifications apportées ne lui apparaissent pas suffisantes pour que la « grille financière » proposée ne soit pas regardée comme manifestement sous-évaluée et de nature à compromettre la bonne exécution de la convention d’habilitation, elle peut décider de rejeter cette offre. Dans tous les cas, lorsque le juge du référé précontractuel est saisi d’un moyen tiré de ce que la région a méconnu le principe d’égalité de traitement des candidats au motif que l’offre de l’attributaire est anormalement basse, il lui appartient de rechercher si la « grille financière » en cause est en elle-même manifestement sous-évaluée ou erronée et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution de la convention.

13. Il ne résulte pas de l’instruction, notamment des modalités d’élaboration des grilles financières des candidats figurant dans le règlement de la concurrence, de l’analyse de la grille tarifaire produite par le groupement IFPA et des questions posées par la région au groupement lors de l’analyse des offres, que la grille financière remise par le groupement IFPA à l’appui de son offre était anormalement basse ou manifestement erronée. Le moyen invoqué par le groupement Greta, tiré de ce que la région BFC aurait commis, à ce titre, des manquements au principe d’égalité de traitement des candidats doit dès lors être écarté.

S’agissant du moyen tiré de ce que le groupement IFPA a bénéficié « d’informations stratégiques portant atteinte à la concurrence » :

14. Le groupement Greta soutient que l’IFPA et Poinfor, les deux membres du groupement attributaire du lot n°7, ont eu un accès étendu aux coûts et prestations pratiqués par les différents membres du groupement Greta et que cet accès leur a procuré un avantage indu lors de la procédure d’appel à candidatures. A cet effet, il fait en particulier valoir que l’IFPA avait été membre du groupement conduit par le Greta 71-Sud Bourgogne habilité au titre de cette même DAQ depuis neuf ans et qu’il était donc parfaitement informé des coûts pratiqués et des prestations proposées par le Greta 71-Sud Bourgogne et ses cotraitants pour le DAQ de Mâcon pour les périodes précédentes tandis que Poinfor est attributaire en groupement avec le Greta, des lots nos 1, 2 et 12.

15. Compte tenu, notamment, des modalités d’élaboration des grilles financières des candidats au regard des différents lots objet de l’appel à candidature, et des seuls éléments qui ont été versés au dossier, il ne résulte pas de l’instruction que l’IFPA ou Poinfor auraient utilisé des informations « stratégiques », pour élaborer l’offre du groupement pour le lot n° 7, de nature à porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats.

16. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par le groupement Greta sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région BFC, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande le groupement Greta au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre solidairement à la charge des sociétés composant le groupement Greta une somme de 1 000 euros à verser respectivement à la région BFC et à la société IFPA au titre de ces mêmes frais.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du Greta 71-Sud Bourgogne, de l’EPLEFPA Fontaines Sud-Bourgogne, de l’IRFA BFC, de Via Formation et de l’APOR est rejetée.

Article 2 : Le Greta 71-Sud Bourgogne, l’EPLEFPA Fontaines Sud-Bourgogne, l’IRFA BFC, Via Formation et l’APOR verseront solidairement à la région Bourgogne Franche-Comté une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le Greta 71-Sud Bourgogne, l’EPLEFPA Fontaines Sud-Bourgogne, l’IRFA BFC, Via Formation et l’APOR verseront solidairement à la société IFPA une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Greta 71-Sud Bourgogne, à la région Bourgogne Franche-Comté et à la société IFPA.

Fait à Dijon le 23 décembre 2025.

Le juge des référés,

L. A…

La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,