Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1390 du 21 novembre 2014 - art. 1
La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.
[…] L-6332-6 du code du travail ou « principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats» à l'article R. 6121-2 du même code." […] Il résulte des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret du n°2016-660 du 20 mai 2016 lequel est applicable aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour et que cet appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
[…] - la région Bourgogne Franche-Comté a méconnu les articles R. 2181-2, […] Ainsi, l'article R. 6121-1 du code du travail prévoit que : « L'habilitation prévue à l'article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, […] de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail. / Elle est délivrée selon la procédure prévue aux articles R. 6121-2 à R. 6121-7. […] Il résulte de l'économie générale des règles gouvernant l'habilitation mentionnée à l'article L. 6121-1 du code du travail, […]