Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1390 du 21 novembre 2014 - art. 1
Dès que le choix de l'organisme a été effectué et notifié à celui-ci, ce choix et le rejet motivé des autres candidatures sont notifiés aux candidats par tout moyen permettant d'établir la date de sa réception.
La région peut déclarer la procédure de sélection infructueuse en motivant sa décision et en la notifiant aux candidats.
[…] - la région Bourgogne Franche-Comté a méconnu les articles R. 2181-2, L. 2152-5 et L. 2141-10 du code de la commande publique ; […] Ainsi, l'article R. 6121-1 du code du travail prévoit que : « L'habilitation prévue à l'article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et un organisme, qui confie à celui-ci un mandat de service d'intérêt économique général. / Elle charge cet organisme, […] / 4° Le territoire concerné ; / 5° La nature des partenariats à développer et leur contenu ; / 6° Les paramètres de calcul, […] / 9° Les modalités de conclusion d'un avenant à la convention d'habilitation et de sa résiliation, dans les conditions fixées à l'article R. 6121-6 ; […]