Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1
La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
[…] — Un mail de M. [Y] à M. [R], salarié du service informatique de l'entreprise, en date du 5 février 2019, qui indique: 'Bonjour [I]. […] 13- Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L6315-1 du code du travail: […] un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11. […] L'article R6323-13-I du même code dispose: 'I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros'.
Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle, entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (demande d'avis n° 2038419) […] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-8 et suivants, L. 6353-10 et R. 6323-13 ;