Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1
Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2325-45 permettant au comité d'entreprise d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :
1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ;
2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l'article D. 2325-10 ;
3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
[…] Par ailleurs, les articles L 2315-3, 2143-18, 2325-9, 2315-3 du Code du travail font obligation à l'employeur de payer les heures à l'échéance normale, le nombre d'heures de délégation ne pouvant être contesté qu'a posteriori par l'employeur, […] L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central) que sont attribuées : […] que Madame Y pouvait prétendre au remboursement des heures de délégation selon son décompte, soit 10 heures par mois jusqu'au 9 février 2014, puis 30 heures à compter de cette date, puis 52 heures jusqu'au 17 juin 2015, […]
[…] Monsieur D E […] […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique (RPVA) le 23 novembre 2018, il est demandé au tribunal, sous le visa des articles L. 2325-45 et suivants, et les articles D. 2325-9 et suivants du Code du travail, R. 2323-39 du Code du travail de : […] Page 9
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; […] 2143-18, 2325-9, […] L 2315-1, 2326-3 (délégation unique du personnel), L 2325-6 (représentants syndicaux aux comités d'entreprise des entreprises d'au moins 501 salariés) et L 2143-15 (délégué syndical central) que sont attribuées : – aux délégués syndicaux : 10 heures de délégation de 50 à 150 salariés dans l'établissement, […] que Mme [H] pouvait prétendre au remboursement des heures de délégation selon son décompte, soit 10 heures par mois jusqu'au 9 février 2014, […]
Les petits CE Les petits CE concernent ceux qui ont des ressources annuelles inférieures à 153 000 euros (article D. 2325-11 du Code du travail et D. 612-5 du Code de commerce). […] le montant versé au CCE ou au comité interentreprises au titre des ASC (article D. 2325-12 du Code du travail). […] Les CE de taille moyenne Les CE de taille moyenne sont ceux dont les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 euros, mais qui ne remplissent pas au moins deux des critères suivants (article D. 2325-9 du Code du travail et R. 612-1 du Code de commerce) : un effectif de 50 salariés en équivalent temps plein ; 1, […] entre le CE et l'un de ses membres (article L. 2325-51 du Code du travail).
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