Doctrine Logo

Article R612-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 11 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 6

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :


1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ;


2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ;

3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.


Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.


Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un commissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines formes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 612-1.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
4 textes citent l'article

Commentaires


1Délai de consultation des associés et approbation des comptes annuels dans la sarl, la sas et la société civile
www.overeed.com · 26 juillet 2021

[…] Par conséquent, les statuts de SAS peuvent fixer librement ce délai. […] aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés (Code de commerce, art. […] L. 612-1, R. 612-1 et R. 612-2),

 Lire la suite…

2Un gérant de SCI ne respectant pas les obligations liées à sa fonction révoqué judiciairement
EFL Actualités · 19 mars 2021

- même si les résultats des sociétés étaient très en deçà des seuils fixés par l'article R 612-1 du Code de commerce pour imposer la tenue d'une comptabilité d'engagements prévue par l'article L 612-1 du même Code, le gérant ne pouvait s'affranchir de la tenue d'une comptabilité minimale, de caisse, établissant une balance des dépenses […] et des recettes, l'envoi de l'imprimé relatif à la répartition fiscale du résultat entre associés ne pouvant suffire à remplir cette obligation ;

 Lire la suite…

3La résiliation anticipée du mandat des commissaires au compte des sociétés civiles.
Patrick Mochkovitch, Avocat. · Village Justice · 30 octobre 2020

Ainsi, l'article R. 612-1, alinéa 2, du Code de commerce précise que, dans les personnes morales de droit privé non commerçantes, l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels peut mettre un terme au mandat du commissaire aux comptes lorsque, pendant deux exercices, n'ont plus été franchis deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources, 1 550 000 euros pour le total du bilan ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-18.417

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 1851, alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime ; que la cour d'appel a elle-même retenu qu'en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce, la gérante n'avait pas à tenir des comptes annuels ; qu'en lui imputant cependant à faute de n'avoir pas tenu « une comptabilité minimale, de caisse, […]

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Adresses·
  • Vie sociale·
  • Gérant·
  • Faute·
  • Dissolution·
  • Biens·
  • Base légale·
  • Appel

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 10 septembre 2014, n° 14/00055

[…] La SCI ARCADE-LIBERTE fait valoir qu'elle a procédé à la nomination, en 2001, d'un commissaire aux comptes bien qu'elle n'ait jamais atteint les seuils fixés aux articles L 612-1 et R 612-1 du code de commerce. Cependant, elle n'a jamais effectué les démarches relatives à la nomination du commissaire aux comptes au RCS.

 Lire la suite…
  • Commissaire aux comptes·
  • Suppléant·
  • Registre du commerce·
  • Assemblée générale·
  • Procès-verbal·
  • Copie·
  • Désignation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Lettre·
  • Surveillance

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 12 janvier 2021, n° 18/04888
Infirmation partielle

[…] — que compte tenu de la nature de leurs relations, il avait évidemment accès aux comptes sociaux qui ont toujours été tenus, les obligations formelles de l'article L 621-1 du code de commerce , au demeurant, ne s'imposant pas pour les sociétés qui, comme Lomba et Z, ne dépassent pas les seuils prévus à l'artilce R 621-1 du même code ; […] d'un compte de profits et pertes et d'un bilan, il peut être à la rigueur admis que M me Y excipe de la taille des deux sociétés, très en-deça pour l'une comme pour l'autre du seuil fixé par l'article R612-1 du code de commerce, pour s'estimer dispensée de la tenue de la comptabilité d'engagements prévue à l'article L 612-1 du code de commerce. […]

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Dissolution·
  • Révocation·
  • Vie sociale·
  • Statut·
  • Comptes sociaux·
  • Comptabilité·
  • Liquidation·
  • Gérant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.