Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1
Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.
[…] ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026 […] En l'espèce, le CSE ERILIA fonde sa demande sur le trouble manifestement illicite tiré du non-respect par l'équipe du CSE sortante des prescriptions des articles L.2325-49 et R.2325-13 du code du travail aux termes desquels « les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous document concernant l'administration et l'activité du comité », se plaignant de ne s'être vu remettre aucun document ni comptable ni administratif de quelque nature que ce soit par les membres du CSE sortant suite aux élections du mois d'octobre 2023.
[…] le 19 octobre 2017 été, également, désigné en qualité de secrétaire du comité, situation irrégulière au regard des dispositions des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, Monsieur X affirmait , malgré les demandes qui lui étaient faites, et ce, […] Se prévalant des dispositions du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile, et de celles des articles L. 2325-49 et suivants du code du travail et R. 2325-13 du même code, Monsieur X demandait au juge des référés :
Le secrétaire CE établit l'ordre du jour des réunions avec l'employeur (article L. 2325-15 du Code du travail), puis il consigne les informations dans le procès verbal (article R. 2325-3 du Code du travail). […] Elle doit se dérouler dans les 6 mois à compter de la clôture de l'exercice, ou plus en cas de prolongation à la demande du CE au président du tribunal judiciaire (article R. 2325-13 du Code du travail). […]
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