Article R8115-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2015
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Version06/06/2019
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 4

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvrées sont affectées au budget général de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires2


1Durcissement des obligations en matière de lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
larevue.squirepattonboggs.com · 21 mai 2015

[…] Par ailleurs, l'étendue du contrôle de l'inspection du travail porte sur tous les documents que l'employeur établi à l'étranger est tenu de conserver (article R.1263-1 modifié du Code du Travail). […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, l'intéressé dispose alors de 15 jours pour faire connaître ses observations (nouvel article R.8115-2 du Code du Travail). A l'expiration du délai, la Direccte notifie sa décision en indiquant les délais et voies de recours (nouvel article R.8115-4 du Code du Travail). […] R.8281-2 du Code du Travail).

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2Durcissement des obligations en matière de lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Jean-marc Sainsard Et Laura Mitrani · Squire Patton Boggs · 21 mai 2015

à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] R.8115-4 du code du Travail) justifie la transmission à la Direccte d'un rapport, par l'inspection du travail. […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, l'intéressé dispose alors de 15 jours pour faire connaître ses observations (nouvel article R.8115-2 du Code du Travail). A l'expiration du délai, la Direccte notifie sa décision en indiquant les délais et voies de recours (nouvel article R.8115-4 du Code du Travail). […] R.2323-17 du Code du Travail au point 1.2 du point 1).

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Décisions6


1CAA de LYON, 7ème chambre, 2 avril 2020, 18LY01686, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1264-2 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : « La méconnaissance par (…) le donneur d'ordre d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 », […] Enfin, les manquements résultant de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1262-2-1 du code du travail sont constatés et sanctionnés suivant les modalités prévues aux articles R. 8115-1 à R. 8115-4 du même code.

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2CAA de LYON, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 19LY00557, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Désistement

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1264-2 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : « La méconnaissance par (…) le donneur d'ordre d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 », […] Enfin, les manquements résultant de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 1262-2-1 du code du travail sont constatés et sanctionnés suivant les modalités prévues aux articles R. 8115-1 à R. 8115-4 du même code.

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3CAA de NANTES, 6ème chambre, 13 octobre 2020, 19NT00704, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. D'autre part, il résulte de ce qui vient d'être dit que la signataire du courrier du 27 juin 2017 était bien titulaire d'une délégation de signature régulière pour exercer les attributions découlant des dispositions des articles L. 8115 et R. 8122-2 du code du travail. Par suite, le moyen selon lequel l'incompétence du signataire du courrier du 27 juin 2017 est de nature à vicier la procédure d'information prévue à l'article R. 8115-10 du code du travail, préalable au prononcé d'une amende administrative, ne peut qu'être écarté.

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