Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 1
Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 sont annexés au registre unique du personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Ils sont tenus à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y sont employés.
[…] 13/05803 Parmi les éléments nécessaires au décompte de la durée du travail de chaque salarié, un employeur avait conservé, en application de l'article L3171-2 du Code du travail, un certain nombre d'éléments a priori confidentiels : des décomptes du temps de travail hebdomadaire des salariés, […] et que les copies obtenues ainsi constituent un mode de preuve licite. […] D'autres dispositions du Code du travail prévoient que les délégués du personnel « peuvent prendre connaissance » (article L2313-5), que des documents leurs sont « rendus accessibles » (article D1221-24-1) ce qui, comme le fait de pouvoir les « consulter » ne signifie pas pour autant qu'ils peuvent en prendre une copie. […]
Lire la suite…[…] (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] par tout moyen permettant de conférer date certaine (nouvel article D.8233-1 du Code du Travail). […] sachant que le salarié peut intervenir à tout moment dans l'instance. 5 – Les obligations en matière de déclaration de détachement tenues au sein du registre unique du personnel Il incombe à l'employeur de tenir dans son registre unique du personnel (nouvel article D1221-24 du Code du Travail) une copie de ses déclarations de détachement, […] sur le lieu de travail des travailleurs détachés (nouvel article D.1221-24-1 du Code du Travail). 6 – La liste des informations
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Les stagiaires ainsi que les personnes inscrites au service civique doivent être inscrites dans le RUP, par ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du RUP (article L1221-13 du Code du travail). Les travailleurs étrangers doivent également figurer dans le registre unique du personnel. […] Il convient dans ce cas (articles D1221-24 et D1221-24-1 du Code du travail) : d'annexer au registre une copie des accusés de réception des déclarations de détachement ou des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée, selon le cas ; […]
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