Article R3245-2 du Code du travail

Article R3245-3

Entrée en vigueur le 1 mai 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 11

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 11

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1. Durcissement des obligations en matière de lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Jean-marc Sainsard Et Laura Mitrani · Squire Patton Boggs · 21 mai 2015

[…] le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, […] il appartient au donneur d'ordre de faire cesser cette situation. Le sous-traitant bénéficie d'un délai de sept jours pour faire part au donneur d'ordre, des mesures prises en ce sens (nouvel article R.3245-1 du Code du Travail).Le donneur d'ordre transmet alors l'information à l'agent de contrôle. […] À défaut, […]

2. Durcissement des obligations en matière de lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

larevue.squirepattonboggs.com · 21 mai 2015

1- Les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France Déjà prévue par la loi du 10 juillet 2014, le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] Le sous-traitant bénéficie d'un délai de sept jours pour faire part au donneur d'ordre, des mesures prises en ce sens (nouvel article R.3245-1 du Code du Travail).Le donneur d'ordre transmet alors l'information à l'agent de contrôle. […] À défaut, […]

3. Détachement de salariés étrangers en France : la responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est accrue

www.ellipse-avocats.com · 18 mai 2015

L. 3245-2). Il appartient alors à l'entreprise concernée de leur adresser, dans un délai 7 jours, les mesures prises pour faire cesser la situation (C. trav., art. R. 3245-1). […] Ou s'il n'a pas informé l'agent de contrôle, auteur du signalement, de l'absence de réponse de l'employeur. […] R. 4231-2). […]

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