Article R4231-4 du Code du travail
Article R4231-3
Article R4311-1
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 1, 10 février 2012, n° 10/01401Infirmation

[…] S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié; il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande […] Sur les deux périodes travaillées, du 6/12/04 au 30/6/06 et du 6/9/06 au 17/6/09, le rappel dû est au total de 7350,36€. […] La SARL B admet, en contravention aux articles R4231-4 et R4323-95 du code du travail, […]

 Lire la suite…

2Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juillet 2016, 389745Annulation

[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail imposant que la vérification instituée soit opérée avant le début de chaque détachement méconnaîtraient l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive du 16 décembre 1996 et seraient de nature à compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de la directive du 15 mai 2014 doit être écarté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : « Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, […] pas fondée à soutenir que les articles R. 4231-1 et R. 4231-4 du code du travail pris pour l'application de ces dispositions, […]

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 1, 10 février 2012, n° 10/01400Infirmation

[…] S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié; il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande […] Sur la période non prescrite du 1/3/04 au 31/12/08, le rappel dû est au total de 9547,93€ auquel s'ajoutera le rappel que les parties calculeront pour les années 2009 et 2010. […] La SARL B admet, en contravention aux articles R4231-4 et R4323-95 du code du travail, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).