Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1327 du 21 octobre 2015 - art. 2
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R. 4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
[…] S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié; il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande […] Sur les deux périodes travaillées, du 6/12/04 au 30/6/06 et du 6/9/06 au 17/6/09, le rappel dû est au total de 7350,36€. […] La SARL B admet, en contravention aux articles R4231-4 et R4323-95 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail imposant que la vérification instituée soit opérée avant le début de chaque détachement méconnaîtraient l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive du 16 décembre 1996 et seraient de nature à compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de la directive du 15 mai 2014 doit être écarté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : « Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, […] pas fondée à soutenir que les articles R. 4231-1 et R. 4231-4 du code du travail pris pour l'application de ces dispositions, […]
[…] S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié; il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande […] Sur la période non prescrite du 1/3/04 au 31/12/08, le rappel dû est au total de 9547,93€ auquel s'ajoutera le rappel que les parties calculeront pour les années 2009 et 2010. […] La SARL B admet, en contravention aux articles R4231-4 et R4323-95 du code du travail, […]