Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail imposant que la vérification instituée soit opérée avant le début de chaque détachement méconnaîtraient l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive du 16 décembre 1996 et seraient de nature à compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de la directive du 15 mai 2014 doit être écarté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : « Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, […] pas fondée à soutenir que les articles R. 4231-1 et R. 4231-4 du code du travail pris pour l'application de ces dispositions, […]
. 4231-1 du code du travail. […] Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret n° 2015- 364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. L'article R. 4231-1 du code du travail est venu préciser que « l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des 2 Exposé des motifs de l'amendement n° 53. 5 installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement ». […] L'article R. 4231-2 précise pour sa part que « dès réception de l'injonction, […]
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