Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 17
En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
Le décret précise 6 grands axes. 1- Les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France Déjà prévue par la loi du 10 juillet 2014, le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, […] leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement (nouvel article R.8281-2 du Code du Travail). […] En l'absence de réponse de l'employeur à l'injonction, […]
Lire la suite…[…] que, par ailleurs, les dispositions des articles R. 8281-1, R. 8281-3 et R. 8282-1 du code du travail, qui présentent un caractère réglementaire, […] qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 8281-1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; […] Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête de la Fédération des promoteurs immobiliers jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8281-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, […] / 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; / 3° Protection de la maternité, […] que, pour l'application de ces dispositions, le décret attaqué a inséré dans le code du travail les articles R. 8281-1 à R. 8282-1 ; […] l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 8281-3 du même code : « En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, […]
[…] le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). Le décret modifie le contenu des déclarations préalables de détachement qui incombent aux employeurs étrangers qui détachent des salariés en France (articles R.1263-3 à R.1263-5 modifiés du Code du Travail). […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, […] leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement (nouvel article R.8281-2 du Code du Travail). […] En l'absence de réponse de l'employeur à l'injonction, […]
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