Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
Ce faisant, la cour administrative d'appel a fait application des dispositions de l'article R. 2152-8 du code du travail qui précisent les modalités de calcul de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs. […] mais de celles de son article R. 2151-1, applicable en cas de regroupement d'organisations professionnelles. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Les résultats de la mesure de représentativité patronale ont été entérinés par un arrêté du 26 juillet 2017, publié au Journal Officiel de la République Française le 3 août 2017, fixant ainsi la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux. […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération des Médecins de France (FMF) demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile et les articles L2151-1, L2152-1, L2152-4, R2152-3, R2152-6, R2152-7 du code du travail, de :
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R.1441-8 du code du travail : « Pour le collège des employeurs, […] prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18 dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2152-3 du code du travail : « Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. » ; […] lequel ne constitue pas une simple adhésion au sens des articles R.2152-8 et R.2152-9 du code du travail dès lors qu'il a nécessité une modification statutaire, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 1441-1 du code du travail : « Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, […] le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. « L'article L. 2152-6 de ce même code précise en outre que, […] le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion « . L'article R. 2152-1 prévoit que » sont considérées comme adhérentes les entreprises () dès lors qu'elles versent une cotisation, […] les articles R. 2152-3 et R. 2152-3 précisant, […] O R D O N N E :
La direction générale du travail a calculé l'audience des organisations syndicales et professionnelles en se conformant notamment aux exigences des articles R. 2152-3 et R. 2152-5 du code du travail, qui prévoient que sont seules prises en compte, pour le calcul de l'audience, les adhésions effectives et contemporaines à la mesure de l'audience. […] L'indépendance inhérente à leurs fonctions est d'ailleurs réaffirmée par l'article L.1442 11 du code du travail, qui précise que l'acceptation d'un mandat impératif constitue un manquement grave à leurs devoirs, entraînant la déchéance de leur mandat.
Lire la suite…