[…] D E P A R I S […] Les résultats de la mesure de représentativité patronale ont été entérinés par un arrêté du 26 juillet 2017, publié au Journal Officiel de la République Française le 3 août 2017, fixant ainsi la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux. […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération des Médecins de France (FMF) demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile et les articles L2151-1, L2152-1, L2152-4, R2152-3, R2152-6, R2152-7 du code du travail, de :

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R.1441-8 du code du travail : « Pour le collège des employeurs, […] prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18 dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2152-3 du code du travail : « Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. » ; […] lequel ne constitue pas une simple adhésion au sens des articles R.2152-8 et R.2152-9 du code du travail dès lors qu'il a nécessité une modification statutaire, […]