Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
Ce faisant, la cour administrative d'appel a fait application des dispositions de l'article R. 2152-8 du code du travail qui précisent les modalités de calcul de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs. […] mais de celles de son article R. 2151-1, applicable en cas de regroupement d'organisations professionnelles. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Les résultats de la mesure de représentativité patronale ont été entérinés par un arrêté du 26 juillet 2017, publié au Journal Officiel de la République Française le 3 août 2017, fixant ainsi la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux. […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération des Médecins de France (FMF) demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile et les articles L2151-1, L2152-1, L2152-4, R2152-3, R2152-6, R2152-7 du code du travail, de :
[…] – l'arrêté contesté a été pris sur la base de résultats d'audience qui méconnaissent notamment les dispositions de l'article R. 2152-3 et R. 2152-9 du code du travail, dès lors que l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) aurait dû, […] selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4 » ; […] morale ; que le moyen tiré de ce qu'en regardant le rapprochement opéré entre l'UPA et l'UNAPL, lequel ne constitue pas une simple adhésion au sens des articles R.2152-8 et R.2152-9 du code du travail dès lors qu'il a nécessité une modification statutaire, comme un « regroupement » au sens des dispositions de l'article R.2151-1 du même code, […]
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1431-3 du code du travail ; […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2152-6 du code du travail. […] L'article R. 2152-1 prévoit que » sont considérées comme adhérentes les entreprises () dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle elles adhèrent () « , les articles R. 2152-3 et R. 2152-3 précisant, […]
La direction générale du travail a calculé l'audience des organisations syndicales et professionnelles en se conformant notamment aux exigences des articles R. 2152-3 et R. 2152-5 du code du travail, qui prévoient que sont seules prises en compte, pour le calcul de l'audience, les adhésions effectives et contemporaines à la mesure de l'audience. […] L'indépendance inhérente à leurs fonctions est d'ailleurs réaffirmée par l'article L.1442 11 du code du travail, qui précise que l'acceptation d'un mandat impératif constitue un manquement grave à leurs devoirs, entraînant la déchéance de leur mandat.
Lire la suite…