Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015 - art. 1
Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
-Les dispositions des articles R. 2152-2 et R. 2152-5 du code du travail sont applicables aux cotisations des travailleurs indépendants qui adhèrent dans les conditions définies aux I et II et aux cotisations des organisations qui adhèrent dans les conditions définies au II. […] 5° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 du code du travail et au respect des obligations prévues à l'article R. 612-17 du présent code. […] Article R612-16 Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, […]
Lire la suite…[…] 5 ° de l'article L. 2151-1 ; […] / 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 , […] R. 2152-5 du code du travail , […] les dispositions de l'article R . 2122-1 du code du travail […]
Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 1441-1,L. 1441-2 et L. 1441-4, du 6° du I de l'article L. 2151-1, de l'article L. 2152-6 et des articles R. 2152-1, R. 2152-3, R. 2152-5 et R. 2152-7 du code du travail que le ministre chargé du travail doit, pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, en vue d'arrêter conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 5 ° de l'article L. 2151-1 ; […] / 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 , […] R. 2152-5 du code du travail , […] les dispositions de l'article R . 2122-1 du code du travail […]