Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 - art. 1
Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.
[…] D E P A R I S […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération des Médecins de France (FMF) demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile et les articles L2151-1, L2152-1, L2152-4, R2152-3, R2152-6, R2152-7 du code du travail, de :
[…] L'article R. 2152-18 du même code dispose que : « Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. » Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code, […] 7. […] s'établit donc à 8, 94%, soit un pourcentage excédant celui prévu au 3° de l'article L. 2152-1 du code du travail. […] qui avaient acquitté leur cotisation dans les conditions prévues par les articles R. 2152-1 à R. 2152-7 du code du travail et d'un montant conforme à une délibération de la CNATP. […]
[…] Aux termes de l'article R. 2152-2 du même code : » Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, […] Enfin, aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : » Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion. ". […] dans le respect des dispositions précitées de l'article L. 2152-1 du code du travail. […] 7. […]