Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 - art. 1
Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion.
[…] D E P A R I S […] Dans ses écritures déposées à l'audience et soutenues oralement, la Fédération des Médecins de France (FMF) demande au juge des référés, vu l'article 145 du code de procédure civile et les articles L2151-1, L2152-1, L2152-4, R2152-3, R2152-6, R2152-7 du code du travail, de :
[…] — l'arrêté en litige est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le Haut conseil du dialogue social dans sa réunion du 20 décembre 2017 était irrégulièrement composé puisque 21 membres étaient présents au lieu des 16 prévus par l'article R. 2122-1 du code du travail et que le ministre du travail se trouvait surreprésenté ; […] 7. […] s'établit donc à 8, 94%, soit un pourcentage excédant celui prévu au 3° de l'article L. 2152-1 du code du travail. […] qui avaient acquitté leur cotisation dans les conditions prévues par les articles R. 2152-1 à R. 2152-7 du code du travail et d'un montant conforme à une délibération de la CNATP. […]
[…] – le code du travail ; […] selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. « . […] Aux termes de l'article R. 2152-2 du même code : » Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, […] Enfin, aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : » Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L. 2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de leur adhésion. ". […] 7. […]