Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V)
I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.
II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Dans ce cas, l'obligation de publicité s'impose à organisation qui combine les comptes et les organisations dont les comptes sont combinés sont dispensés de l'obligation de publier leurs propres comptes 4 . 2 Articles D. 2135-2, 3, 7, 8 et 9 du code du travail. 3 Article L. 2135-3. 4 Second alinéa de l'article L. 2135-5. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] B), la loi, en 2008, n'a pas fait « le pont » entre le critère de la transparence financière, mentionné à l'article L. 2151-1 du code du travail, et les obligations de certification et de publicité des comptes, prévues par ses articles L. 2135-1 à -6. […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 1285 Préambule L'article 2 de l'accord instituant la CPPNI et créant un article I.6 D au sein de la CCNEAC, renvoie aux parties signataires le soin de déterminer les modalités de fonctionnement de cette commission. En application de cet article, la présente annexe à l'accord portant révision des articles I.5.3, I.6 et suivants de la CCNEAC définit le règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. […] Il est entendu par « organisation représentative » toute organisation reconnue comme telle au regard des critères de représentativité définis par l'article L. 2151-1 du code du travail.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] outre les textes applicables, des résultats de l'audience présentés au Haut Conseil du dialogue social ne saurait établir que la candidature des organisations professionnelles d'employeurs n'a pas été instruite par le ministre chargé du travail au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 2151-1 du code du travail, faisant ainsi peser sur elle la preuve de l'abstention de l'administration à respecter les critères légaux d'instruction.
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision numérotés ci-après. […] 98. En […]espèce, […]article L. 2132-1 du code du travail prévoit que « [l]es syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile », de sorte que la CNBF, organisation syndicale reconnue représentative au sens de […]article L. 2151-1 du code du travail, dispose de la personnalité juridique.
[…] il ne remplit le critère d'audience que du seul fait qu'il représente onze cabinets comportant de nombreux salariés ; il ne remplit pas le critère d'une implantation territoriale équilibrée prévu à l'article L. 2151-2 2° du code du travail dès lors qu'il a sept adhérents dans les Hauts-de-Seine dont six à la Défense, deux à Paris, […] Aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I. -La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; […] selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-4. […]
Etendue par arrêté du 15 juin 1972. 2 Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros. 3 En application de l'article L. 2152-1 du code du travail. 2 organisations patronales représentatives est calculé en fonction seulement du nombre des salariés des entreprises reconnues représentatives 4 . * Les moyens de légalité externe de la requête s'écartent aisément. […] Contrairement à ce qui est soutenu en défense, il ne suffit pas, […] sans condition de délai. […] C'est la raison pour laquelle, en application des articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail, […]
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