Article L3312-9 du Code du travail

Article L3312-8Article L3313-1

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 155

Un régime d'intéressement, établi selon les modalités prévues aux articles L. 3312-1 à L. 3312-4, est négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017. Il est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche.
Les entreprises de la branche mentionnées à l'article L. 3312-8 peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié.
A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative.

Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 155

Sortie de vigueur le 24 mai 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

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Commentaires • 2

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1. ALUSTORE Accord d'intéressement Convention Collective 20231207

Droits des salariés · 7 décembre 2023

sur la base d'un accord d'entreprise conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L. 3312-5 du Code du travail. […] Pour les congés légaux de maternité (article L.1225-17 du Code du Travail), d'adoption (article L.1225-37 du Code du Travail) ou de deuil (article L.3142-1 du Code du Travail), […] les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le Bénéficiaire s'il avait été présent dans l'Entreprise. […] L. 3314-8 du Code du travail. […] Passé cette date, elles produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées conformément aux dispositions de l'article L.3314-9 du Code du travail.

2. Incitation à recourir aux dispositifs d’épargne salariale, simplification des seuils : que faut-il retenir du Projet de loi PACTE ?

Village Justice · 6 juillet 2018

[…] verser la participation à l'effort de construction ( Article L .313-1 du Code de la constructiontel […] De telles dispositions étaient au demeurant déjà prévues par la loi du 6 août 2015 ( Article L.3312-9 pour l'intéressement et L .3322- 9 du Code du travail pour la participation), […] Maintien de l'accord d'intéressement en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise. […] ( Article L.3312 -3 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 169

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 57, renuméroté article 155, abroge l'article L3312-9 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 57, renuméroté article 155, abroge l'article L3312-9 Code du travail

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 1489, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 57, renuméroté article 155, abroge l'article L3312-9 Code du travail

Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s'agit d'assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectivement bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi. Actuellement, l'ensemble des SCOP bénéficient d'un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, pour ces petites SCOP, sur le régime qui leur est applicable. Lire la suite…

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