Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord.
Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
pendant 7 jours
Je vous met juste un extrait de l'article 160 qui liste les éléments qui ne sont pas pris en comtpe pour le calcul du salaire mini. Avez vous des représentants du personnel et/ou un CSE dans votre entreprise ? […] Sont, en revanche, […] quelle qu'en soit la dénomination ; - les remboursements de frais professionnels tels que définis à l'article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale ; - les sommes allouées au titre de l'intéressement […] prévu à l'article L. 3312-4 du Code du travail ; - les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 3324-5 du Code du travail ; […]
Lire la suite…L'effectif pour apprécier le seuil de 11 salariés doit être déterminé selon les modalités de calcul de l'effectif « sécurité sociale » de l'article L 130-1, I du CSS : l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, […] I, JO du 6). […] Le décret ne visant pas le II de cet article du CSS, les règles d'atténuation des effets de franchissement du seuil de 11 salariés pendant 5 ans ne sont pas applicables à ce dispositif. […] L 3312-4, L 3315-1 à L 3315-3 et L 3325-1 à L 3325-4). […] D 3348-1). […] Les informations à mentionner dans cette fiche sont détaillées à l'article D 3348-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] PARTIES CONVOQUÉES LE : 04 novembre 2014 […] Une ordonnance du 4 novembre 2014, a joint les appels enrôlés sous les numéros 14/07821 et 14/07329 relatifs au même jugement. […] Par dérogation à ce principe et en application des dispositions de l'article L3312-4 du code du travail , les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article sus-visé et sont exonérées de cotisations, si les conditions de cet accord sont respectées .
[…] Toutefois, l'article L.3312-4 du code du travail dispose que les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L.3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, […] ni de revenu professionnel au sens de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale. Il résulte des dispositions de l'article L.3312-1 du code du travail que l'intéressement: […] L'article 4 de cet arrêté précise que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, […] deux factures d'entretien en 2013 et un avis de contravention le 04/02/2013, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. […] mais sont accordées ponctuellement au vu de la qualité de salarié et non en fonction du travail fourni ; ainsi l'article L. 3312-4 du code de travail en exclut-il le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale précité, et définit l'assiette de calcul des cotisations sociales ; […] la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
Le cadre juridique de l'intéressement pour les PME Le dispositif d'intéressement est encadré par les articles L3312-1 à L3312-7 du Code du travail. […]
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