Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord.
Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
pendant 7 jours
D'autres dispositifs sont, par nature, impropres à la substitution : la prime de partage de la valeur (PPV) : la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 lui interdit de remplacer un élément de rémunération imposé par une convention collective ; l'intéressement, soumis au même principe de non-substitution par l'article L3312-4 du Code du travail ; la rémunération variable contractuelle : elle rémunère des objectifs individuels et ne bénéficie pas à l'ensemble des salariés. […]
Lire la suite…D'autres dispositifs sont, par nature, impropres à la substitution : la prime de partage de la valeur (PPV) : la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 lui interdit de remplacer un élément de rémunération imposé par une convention collective ; l'intéressement, soumis au même principe de non-substitution par l'article L3312-4 du Code du travail ; la rémunération variable contractuelle : elle rémunère des objectifs individuels et ne bénéficie pas à l'ensemble des salariés. […]
Lire la suite…[…] PARTIES CONVOQUÉES LE : 04 novembre 2014 […] Une ordonnance du 4 novembre 2014, a joint les appels enrôlés sous les numéros 14/07821 et 14/07329 relatifs au même jugement. […] Par dérogation à ce principe et en application des dispositions de l'article L3312-4 du code du travail , les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article sus-visé et sont exonérées de cotisations, si les conditions de cet accord sont respectées .
[…] Toutefois, l'article L.3312-4 du code du travail dispose que les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L.3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, […] ni de revenu professionnel au sens de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale. Il résulte des dispositions de l'article L.3312-1 du code du travail que l'intéressement: […] L'article 4 de cet arrêté précise que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, […] deux factures d'entretien en 2013 et un avis de contravention le 04/02/2013, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. […] mais sont accordées ponctuellement au vu de la qualité de salarié et non en fonction du travail fourni ; ainsi l'article L. 3312-4 du code de travail en exclut-il le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale précité, et définit l'assiette de calcul des cotisations sociales ; […] la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
D'autres dispositifs sont, par nature, impropres à la substitution : la prime de partage de la valeur (PPV) : la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 lui interdit de remplacer un élément de rémunération imposé par une convention collective ; l'intéressement, soumis au même principe de non-substitution par l'article L3312-4 du Code du travail ; la rémunération variable contractuelle : elle rémunère des objectifs individuels et ne bénéficie pas à l'ensemble des salariés. […]
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