Article L23-113-1 du Code du travail

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Version01/07/2017
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Version07/09/2018

Entrée en vigueur le 7 septembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :

1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
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Commentaires5


1Les nouvelles obligations des entreprises pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Patrick Berjaud, Elena Blot · K Pratique · 17 octobre 2018

Comme pour le référent désigné au sein du CSE, il devra orienter, informer et accompagner les salariés dans ce domaine. […] idArticle=LEGIARTI000037389682&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20181017&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=505057803&nbResultRech=1">(article L.23-113-1 du code du travail), de faciliter la résolution des conflits individuels et collectifs, et de faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles. […]

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2L'égalité femmes-hommes dans la loi "Avenir professionnel"
CMS · 18 septembre 2018

Aux termes de l'article L.1142-9 du Code du travail, les entreprises qui n'atteignent pas le résultat fixé par voie réglementaire disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. […] la compétence des commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les entreprises de moins de 11 salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, qui est consacrée (C. trav., art. L.23-113-1).

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3Dossier documentaire - décision n° 2015-736 du 4 août 2016 - Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2016

du code du travail, […] en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 23-111-1 du code du travail permettent la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles compétentes pour toutes les branches n'ayant pas mis en place des commissions paritaires régionales ou départementales par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel ; que les attributions des commissions paritaires régionales ou départementales instituées par un accord de branche ou de niveau national doivent être au moins aussi étendues que celles prévues par l'article L. 23- […] 113-1 pour les commissions instituées par l'article L. 23-111-1 ; […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015, Loi relative au dialogue social et à l'emploi
Non conformité

[…] 9. Considérant que les requérants contestent uniquement les dispositions de l'article L. 23-111-1 du code du travail, qui prévoient la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, et celles des articles L. 23-113-1 et L. 23-113-2, qui fixent leurs compétences ;

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Documents parlementaires103

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442 Lire la suite…
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