Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment :
1° Les modalités de la présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l'article L. 23-112-2 ;
2° Les modalités de la notification aux employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du même article L. 23-112-2 par les organisations syndicales de salariés ;
3° Les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ;
4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu à l'article L. 2135-9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre.
[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 1 er complète le livre III de la deuxième partie du code du travail par un titre XI intitulé « Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés », qui comprend les articles L. 23-111-1 à L. 23-115-1 ;
[…] : Objet et portée 4 Article I-3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord 4 Article I-4 : Dénonciation 4 Article I-5 : Révision 5 Article I-6 : Notification dépôt et publicité de l'accord 5 Article I-7 : Suivi de l'accord 5 II. […] sociale et syndicale ( article V-8) Article II-2 : Représentation du personnel Les dispositions prévues par les articles L . 2301-1 à L. 23-115 -1 du code du travail […]
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