Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V)
L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 2135-10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 2135-11 à L. 2135-17.
pendant 7 jours
L'article L. 2135-1 du code du travail impose en effet à toute organisation syndicale, et non aux seuls syndicats représentatifs, […] que la Cour de cassation a récemment renforcé en imposant à toute organisation syndicale, même non représentative, de satisfaire le critère de transparence financière. 13 Selon l'article D. 2135-2 du code du travail, « Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230 000 euros à […] Le Conseil constitutionnel a observé, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 9] […] — de la contribution au dialogue social, qui ne finance pas le régime général mais abonde un fonds paritaire finançant les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs d'après les articles L 2135-9 et suivants du code du travail ; […] La mise à disposition permanente d'un véhicule par l'employeur que le salarié peut conserver en dehors du temps de travail constitue un avantage en nature au sens de l'article L 242-1 précité.
[…] ; qu'aux termes de l'article L.2135 -10 du Code du travail « les ressources du fond paritaire sont constituées par : une contribution des employeurs mentionnés à l'article L .2111-1 du présent code » ; […] que l'article L. 2135-9 du Code du travail a mis en place un mécanisme de fonds paritaire, […] l'article L. 2135 -10 du Code du travail prévoit que les ressources du fonds paritaire seront constituées, […] défini à l'article L 2135-9 […]
[…] Vu les dispositions des articles L.2135-9 et suivants du code du travail, […] Vu les articles L2 135-9, L2 135- 15, et L2 135- 15- 1 du code du travail, […] Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955, Statuts de l'AGFFPP, L'Avenant n° l du 16 novembre 2018,
[…] sociale et syndicale (CFESS) prévu aux articles L. 2135-11 à L. 2135-13 du code du travail est augmenté à hauteur de 0, […] le fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du même code contribue à financer l'indemnisation des salariés bénéficiant d'un CFESS. […] En application de l'article L. 2135-12 du code du travail, les crédits alloués au titre de cette indemnisation des CFESS bénéficient aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 du code du travail. […] (Arrêté du 23 septembre 2022 – art. 1) (2) Les formations économiques, […]
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