Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 23-112-2, et pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à compter de l'expiration de son mandat.
Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale.
[…] Par décision du 21 octobre 2016, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M me Y au motif que les articles L. 2411-1 20° et L. 2411-25 du code du travail ne figurent pas dans la liste des textes applicables aux employés de maison fixée par l'article L. 7221-2, que M me Y ne bénéficiait donc pas de la protection contre le licenciement prévue par ces textes et que dans ces conditions, […] L'annonce publiée le 25 février 2015 en vue du recrutement d'un auxiliaire de vie précisait bien qu'il s'agissait d'un emploi auprès d'une personne âgée dépendante.
[…] - en application des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-25 du code du travail, l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour connaître de la demande d'autorisation de licenciement de M me F… ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Les premiers juges ont rappelé en l'occurrence les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail qui soumet la rupture conventionnelle intéressant un salarié protégé, par analogie à la procédure prévue pour le licenciement d'un tel salarié et en application des dispositions spécifiques des articles L.2411-1 à L. 2411-25 et L. 2422-1 à L. 2422-4 du code du travail, à l'autorisation de l'Inspecteur du travail. […] M me X a en l'occurrence sollicité son employeur, suivant courrier du 25 mai 2015, […]