Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 7 (V)
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, […] le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; […] ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection d' un élu au motif du non respect des dispositions de l'article L. 2314-24-2 du même code ; […] les dispositions de l'article L. 2314- 24- 1 du code du travail, […] ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L 2314-24-1 du code du travail, […] 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L.2314-24-1 du code du travail, […]