Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 7 (V)
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité d'entreprise et à la liste de ses membres suppléants.
Il a par conséquent annulé les élections du titulaire et d'un suppléant issus de ces listes, conformément à l'article L. 2314-32 du code du travail. […] Ensuite, la Cour valide le raisonnement du TJ qui avait appliqué ces règles aux listes présentées lors des élections partielles. […] Elle valide ainsi dans le même temps l'annulation prononcée, puisqu'une organisation syndicale est en droit de présenter une liste incomplète, « dès lors qu'elle respecte les prescriptions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail à proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré » (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-26.724 FS-PB).
Lire la suite…[…] dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, […] Frédérick L., […] de l'article L. 2324-10 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, […] Il a également été saisi les 18 et 22 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, […] « Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, […] du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. […]
[…] aux exigences de parité proportionnée prévues par les articles L . 2314-24- 1 et L. 2324-22-1 du code du travail ; […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324 -23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324 […]
[…] l'article L.2324-22-1 du code du travail ne concernent pas l'élection des représentants des organisations syndicales mais régissent l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'entreprises. […] ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L 2324-22-1 du code du travail , […] AUX MOTIFS QUE l'article L2324 -23 du code du travail prévoit que la constatation par le juge, […] du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L2324-22-1 […]
Mise en place du CSE et seuils 11 et 50 salariés L'article L. 2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un comite social et economique dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois consecutifs. […] après l'election, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prevue par la deuxieme phrase du premier alinea des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail entraine l'annulation de l'election de tout elu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, […]
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