Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 (V)
Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel.
Cas particulier des « crèches » gérées par des comités d'entreprise 1° Le comité d'entreprise En application de l'article L. 2321-1 du code du travail (C. trav.), l'article L. 2322-1 du code du travail, l'article L. 2322-2 du code du travail, l'article L. 2322-3 du code du travail, l'article L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2326-1 du code du travail, l'article L. 2326-2 du code du travail, l'article L. 2326-2-1 du code du travail et l'article L. 2326-3 du code du travail, la constitution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins cinquante […] Outre ses missions d'ordre économique prévues à l'article L. 2321-1 du code du travail (C. trav.), […]
Lire la suite…La décision de procéder à la fusion de ces instances de représentations du personnel revient uniquement à l'employeur qui doit cependant avoir consulté les délégués du personnel, et s'ils existent, le CE et le CHSCT (article L.2326-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1° ALORS QUE d'une part, l'employeur doit justifier de la réalité des effectifs et du nombre d'électeurs inscrits, […] qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher concrètement si l'employeur justifiait de la différence entre les effectifs mentionnés dans le protocole et le nombre d'électeurs inscrits figurant sur le procès-verbal du premier tour de l'élection, quand ces paramètres affectaient notamment le nombre de sièges à pourvoir et le calcul du quorum, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1111-2, L2324-14, L2324-22, L2324-23, L2326-2-1 et R2314-3 du code du travail ;
L'article L. 2326-1 du Code du travail prévoyait la constitution de cette DUP après consultation des DP, du CE et du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans le cas où l'effectif passait au-dessus du seuil de 300 salariés, les membres de la DUP continuaient d'exercer leur mandat jusqu'à leur terme (article L. 2326-9 du Code du travail). […] À l'échéance, il pouvait être prévu un regroupement des institutions selon les modalités de l'article L. 2391-1 du Code du travail, soit une DUP conventionnelle prévue par accord majoritaire ou alors à la mise en œuvre des élections des DP, du CE et du CHSCT. […]
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