Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
II.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Pour autant, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a fixé de nouvelles règles de négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dans les deux hypothèses suivantes, codifiées aux articles L. 2232-21 à L. 2232-24 du code du travail : – entreprises de 200 salariés et moins : conclusion d'accords avec les représentants élus du personnel (majoritaires), soumis à validation d'une commission paritaire de branche ; […] avec recommandé avec avis de réception, à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs de salariés de la branche (cf. annexe I) ; – copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2314-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Pour autant, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a fixé de nouvelles règles de négociation d'accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux dans les deux hypothèses suivantes, codifiées aux articles L. 2232-21 à L. 2232-24 du code du travail : – entreprises de 200 salariés et moins : conclusion d'accords avec les représentants élus du personnel (majoritaires), soumis à validation d'une commission paritaire de branche ; […] adressée par l'employeur à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs de salariés de la branche ; – copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2314-3 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Par lettre en date du 3 décembre 2009, Monsieur Y X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 décembre 2009. […] L'article L2314-4 du code du travail dispose que lorsque, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié, il engage la procédure définie à l'article L 2314'2 et L2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.
[…] Vu l'article L. 2324-22 du code du travail ; […] ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes du jugement (p.3) que monsieur X…, qui s'est présenté comme candidat unique « sur la liste CGT » le 19 mai 2010 pour le premier tour des élections partielles du comité d'entreprise de la société YVES SAINT LAURENT BEAUTE et le juin pour le second tour, […] qu'en retenant néanmoins que la candidature de monsieur X… était régulière du seul fait qu'en qualité de délégué syndical il aurait disposé d'un mandat général lui permettant de déposer la liste CGT, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2314-3, 2324-10 et L 2324-4 du Code du travail.
[…] Vu l'article L. 2314-3 du code du travail ; […] Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 3 des statuts du syndicat prévoit que son champ géographique couvre toutes les entreprises dont le siège social ou un établissement est situé en Ile-de-France et sans rechercher si l'un des établissements de la société CSF France était situé en Ile-de-France, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
L'article L2314-3 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 années précédentes. […]
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