Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 (V)
Lorsque l'effectif de l'entreprise passe au-dessus du seuil de trois cents salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme, dans les conditions prévues au présent chapitre. A l'échéance du mandat des membres de la délégation unique du personnel, il peut être procédé à un regroupement des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2391-1. A défaut, l'employeur procède sans délai à l'organisation de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en application des dispositions du présent code relatives à chacune des institutions concernées.
La DUP, dont le régime juridique est défini aux articles L. 2326-1 à L. 2326-9 du code du travail, est ainsi « […] la coexistence de plusieurs instances, tout en maintenant les attributions de chacune d'entre elles » 3 . […] Les suppléants sont désignés en nombre égal (articles L. 2326-2-1 et R. 2326-1). […] À l'occasion de cette instance, le syndicat CGT-HPE a soulevé une QPC portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail ainsi formulée : « L'article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en 6 Ibid., […]
Lire la suite…[…] — au visa des articles D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39-1/3°, 39-12, 111 et 212 du code général des impôts, de l'article L.312-2 du code monétaire et financier et de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ;
[…] – au visa des articles D.3323-14, L.2325-35, L.3322-6, L.3326-1, L.2326-1 et L.2326-9 du code du travail, de l'article 10 de l'accord de participation applicable, de l'article 117 du code de procédure civile, des articles 39-1/3°, 39-12, 111 et 212 du code général des impôts, de l'article L.312-2 du code monétaire et financier et de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ;
L'article L. 2326-1 du Code du travail prévoyait la constitution de cette DUP après consultation des DP, du CE et du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés. Dans le cas où l'effectif passait au-dessus du seuil de 300 salariés, les membres de la DUP continuaient d'exercer leur mandat jusqu'à leur terme (article L. 2326-9 du Code du travail). […] À l'échéance, il pouvait être prévu un regroupement des institutions selon les modalités de l'article L. 2391-1 du Code du travail, soit une DUP conventionnelle prévue par accord majoritaire ou alors à la mise en œuvre des élections des DP, du CE et du CHSCT. […]
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