Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V)
[…] membre du N, le N O ཁEscale Voyages & Siège de l'EEVཁ pris en la personne de Madame J K, membre du N et le N O ཁEscale Voyages & Siège de l'EEVཁ pris en la personne de Madame L M, membre du N à l'effet de : vu les articles L 4132-2, L 4614-3, L 4614-6, L 4614-8, L 4614-10, R 4612-2, R 4614-4 du Code du Travail et l'article 809 du Code de Procédure Civile, […] Attendu s'agissant de l'alinéa 8 de l'article 4 et de l'alinéa 2 de l'article 9, que B C soulève les dispositions de l'article L 4612-8-2 du Code du travail, lequel dispose que : ཁLe comité d'hygiène, […] 2° en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1ཁ.
[…] au visa des articles L 4132- 2 , […] L 4614- 8 , […] R 4612 - 2 , R 4614-4 du Code du Travail et de l'article 809 du Code de Procédure Civile, […] L'article L.4612 -1 du code du travail prévoit que le P a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de […]
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 02 Mars 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/09689. […] L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2019 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne VIDAL, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Le X et M. Z Y, suivant leurs dernières conclusions notifiées le 14 février 2019, demandent à la cour, au visa des articles L 4612-8-2, L 4614-9, L 4613-10, L 4614-2, L 4614-3, L 4614-6, L 4614-7, L 4614-8, R 4614-8, R 4613-1, L 4611-7, L 2421-3 et L 2411-3, L 4612-12, L 4612-8 à 4612-11, L 4612-13 et L 2323-8 du code du travail, de :
-Le 1° de l'article L. 6123-1 du même code est complété par un e ainsi rédigé : « e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l'article L. 6112-4 ; ». Article 6 Après l'article L. 2141-5 du même code, […] de sécurité et des conditions de travail, ». III.-Les articles L. 4612-8 et L. 4612-8-1 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 4612-8-1 et L. 4612-8-2. IV.-L'article L. 4612-8 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 4612-8. […] -Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l'article L. 4613-1 du code du travail à compter du prochain renouvellement du comité en place. […]
Lire la suite…