Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
Le recours à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination peut être autorisé par accord entre l'employeur et les représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Le CSE se met en place à l'occasion du renouvellement de l'une des instances fusionnées (DP, CE, CHSCT, DUP) et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions prévues à l'article 9-II de l'ordonnance. Sont abrogés en conséquence les articles L4611-1 à L4616-6 du Code du travail relatifs au CHSCT. […] En matière de sécurité des travailleurs, le CSE, mis en place dans les entreprise d'au moins 11 salariés, doit : – procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, […]
Lire la suite…Dans toute entreprise d'au moins 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire (articles L. 4611-1 à L. 4614-16 du Code du travail). À défaut de constitution de ce comité, les missions de ce dernier sont assurées par les délégués du personnel. […] qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut rendre un avis au titre des articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 précités. […] Cette instance est mise en place et fonctionne dans les conditions précisées par les articles L. 4616-1 à L. 4616-6 et R. 4616-1 à R. 4616-10 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] TROUSSEAU – LA ROCHE GUYON / SITE TROUSSEAU devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés au visa des articles L.4614-12 et suivants, R.4614-6 à R.4614-20 et L.4612-8-1 du code du travail, afin de prononcer l'annulation de cette décision du 3 mai 2016 de recours à expert agréé pour absence des conditions prévues par la loi et de justifications. […] Qu'au demeurant, ce choix d'engagement d'un processus d'information et de consultation du personnel par le biais d'un CHSCT central est totalement conforme à l'institution des instances de coordination prévue aux articles L.4616-1 à L.4616-6 du code du travail.
[…] 06 Septembre 2016 […] Par acte d'huissier de justice signifié le 6 septembre 2016, l'établissement public ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE PARIS (AP-HP) a assigné le COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE L'HÔPITAL BROCA devant le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés au visa des articles L.4614-12 et suivants, R.4614-6 à R.4614-20 et L.4612-8-1 du code du travail, […] ce choix d'engagement d'un processus d'information et de consultation du personnel par le biais d'un CHSCT central est totalement conforme à l'institution des instances de coordination prévue aux articles L.4616-1 à L.4616-6 du code du travail.
[…] né le 06 Août 1976 à [Localité 10] (49) […] [Localité 6] […] Sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les termes de la lettre de licenciement fixant l'objet du présent litige ni de qualifier les faits invoqués, il est constaté que le licenciement pour faute grave de M. [Z] lui ayant été notifié le 24 juillet 2018, soit un an après l'abrogation des articles L. 4611-1 à L. 4616-6 du code du travail par l'ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017, l'employeur n'était nullement tenu d'une obligation légale de consulter le CHSCT dans le cadre d'une enquête pour harcèlement moral et sexuel. La procédure de licenciement pour faute grave est donc régulière.
Le CSE se met en place à l'occasion du renouvellement de l'une des instances fusionnées (DP, CE, CHSCT, DUP) et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions prévues à l'article 9-II de l'ordonnance. Sont abrogés en conséquence les articles L4611-1 à L4616-6 du Code du travail relatifs au CHSCT. […] En matière de sécurité des travailleurs, le CSE, mis en place dans les entreprise d'au moins 11 salariés, doit : – procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, […]
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