Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V)
Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées.
Article 18 Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. […] L. 4822-2.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8. » Article 36 Après l'article L. 4641-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4641-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4641-2-1. […] de l'article L. 4641-4 est supprimé ; 2° Sont ajoutés des articles L. 4641-5 et L. 4641-6 ainsi rédigés : « Art. […] L. 4641-5.
Lire la suite…[…] La Poste soutient que l'action du CHSCT est irrecevable, la délibération aux fins d'engager la présente instance étant irrégulière pour avoir été adoptée le 21 juin 2013 sur la base d'une résolution pré-rédigée qui n'a pas été écrite en cours de séance et ne reflète pas la teneur des débats, qui n'était pas amendable lorsqu'elle a été mise au vote et ne peut dès lors être considérée comme ayant été “prise à la majorité des membres présents” ainsi que l'exigent les dispositions des articles L. 2325-18 et L. 4641-2 du code du travail. […] Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile,
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail Article 6 I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé : « Art. L. 4141-5.-L'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, […] de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l'article L. 6323-8 du présent code, son passeport de prévention y est intégré. […] En l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1, […]
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