Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 36
Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ce comité a notamment pour missions :
1° De participer à l'élaboration du plan santé au travail, pour lequel il propose des orientations au ministre chargé du travail ;
2° De participer à l'élaboration des politiques publiques en matière de santé au travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines ;
3° De définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l'ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l'article L. 4622-9-1, et de contribuer à définir les indicateurs permettant d'évaluer la qualité de cet ensemble socle de services ;
4° De proposer les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises dans les conditions prévues à l'article L. 4622-9-3 ;
5° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l'employeur du passeport de prévention prévu à l'article L. 4141-5, et d'assurer le suivi du déploiement de ce passeport.
Pour l'exercice des missions prévues aux 3° à 5° du présent article, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail.
Celui-ci déduit des dispositions du code du travail opérantes en la matière (art. L. 1233-28, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5) trois conséquences, certaines bien connues, d'autres plus innovantes voire nouvelles. […] Tout d'abord, ni les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4641-2-1 du code du travail sur la base desquelles et pour l'exécution desquelles a été pris le décret attaqué, relatives à la composition du comité, ni aucun autre texte ou principe n'imposent, contrairement à ce que soutient la requérante, […]
Lire la suite…L 4121-3-1, I et II nouveau). Définir les actions de prévention et de protection. […] D'ici le 1-10-2022 au plus tard, les modalités de mise en oeuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur devront être déterminées par le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST, instance paritaire créée par l'article 36 de la présente loi), puis approuvées par voie réglementaire. Le CNPST assurera également le suivi du déploiement du passeport de prévention (C. trav. art. L 4641-2-1, 5°). […] L 2315-18). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail, le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. L'article L. 4641-2-1 du code du travail, issu de l'article 36 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, prévoit qu'au sein de ce conseil, […] En deuxième lieu, le 2° du II de l'article R. 4641-1 du code du travail prévoit que le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté notamment sur les projets de décrets relevant de la quatrième partie de ce code, […]
L. 4121-3, al. 2 à 6, modifié à venir). […] Ces services fondamentaux comprennent, notamment, l'ensemble des missions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques professionnels et de désinsertion professionnelle (C. trav., art. L. 4622-9-1 à L. 4622-9-3 nouveaux à venir). À côté de ce socle principal, les missions des SPST sont diversifiées. Ces derniers sont, […] peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L 4624-1, à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2, […] Le législateur abat, ainsi, les barrières entre médecine générale et médecine du travail. […] L. 4641-2-1 nouveau à venir). […]
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