Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015 - art. 1
Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi.
Conditions relatives aux organismes donataires
Christophe Pourreau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Ont la qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), reconnue par la Fédération française des groupements d'employeurs en vertu des articles D. 1253-45 et suivants du Code du travail, les groupements d'employeurs qui, dans les conditions fixées par un cahier des charges établi par cette fédération, ont pour objet, non d'embaucher durablement des salariés pour les besoins de leurs membres, mais d'organiser pour des salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres des parcours d'insertion et de…
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[…] mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail . […] Les groupements d'employeurs sont régis par les dispositions de l'article L. 1253 -1 du code du travail à l'article L. 1253 -24 du code du travail , […] de l'article D. 1253 -1 du code du travail à l'article D. 1253 -11 du code du travail , […] de l'article D. 1253-45 du code du travail à l'article D. 1253 -52 du code du travail […]
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