Article D1253-46 du Code du travail

Article D1253-45

Article D1253-47

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015 - art. 1

Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un calendrier qu'elle diffuse.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-998 du 17 août 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-998 du 17 août 2015, les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).