Article R7331-1 du Code du travail

Article R7331-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.
Elle assure notamment les obligations fiscales, sociales et comptables relatives à l'activité de l'entrepreneur salarié.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 24 juin 2022, n° 20/03694Confirmation

[…] 4eme Chambre Section 1 […] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, […] articles L.7331-2 à L. 7332-7 et R. 7331-1 à R.7331-10 du code du travail aux fins d'assurer à des entrepreneurs par des sociétés coopératives d'activité et d'emploi un appui à la création d'activités économiques par un hébergement juridique, […] la société Regate et M. [G] ont conclu un nouveau contrat d'entrepreneur salarié associé à durée indéterminée conformément aux dispositions des articles L. 7331-1 et s du code du travail ; […] Le contrat de travail liant les parties renvoie à l'article R. 7331-3 issu du décret […] et le démontrent les mails échangés avec Mme [R], […] RDV Accompagnement conformément à l'article R 7331-3 du code du travail' ; […]

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