Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48
Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :
1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ;
2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ;
b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ;
c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;
d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ;
e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;
f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; […] 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 ; 32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 7331-1 du code du travail : « Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] Aux termes de l'article L. 7332-2 du code du travail : « La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, […] Aux termes de l'article L. 7332-7 dudit code : « Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 7331-2 et L. 7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi. ». Aux termes de R. 7331-1 de ce code : « La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, […]
[…] articles L.7331-2 à L. 7332-7 et R. 7331-1 à R.7331-10 du code du travail aux fins d'assurer à des entrepreneurs par des sociétés coopératives d'activité et d'emploi un appui à la création d'activités économiques par un hébergement juridique, fiscal et social. […] Le 1er avril 2016, la société Regate et M. [G] ont conclu un nouveau contrat d'entrepreneur salarié associé à durée indéterminée conformément aux dispositions des articles L. 7331-1 et s du code du travail ; […] du 27 octobre 2015 qui dispose : 'le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, […]
[…] exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2 ° de l'article L.7331-2 ". Selon l'article R 7331 -12 du même code, […] Selon l'article L 7331-2 : 'Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : […] imputable sur le compte de charges de l'entrepreneur est prévu par l'article L. 7331-2 du code du travail , […] Par application des dispositions de l'article L .1222-1 du code du travail […]
La question posée tenait à la qualification salariale au sein d'une coopérative, en l'absence d'un écrit conforme aux articles L. 7331-1 et L. 7331-2 du code du travail, et à la portée d'indices épars. La cour retient que « Conclut avec la coopérative un contrat établi par écrit comportant » certaines mentions précises, et constate que la convention produite « n'est pas signée, ne comporte que deux articles ». Les échanges versent plutôt vers un projet de CDD, tel que « je comptais te proposer un CDD de clôture sur 2 ou 3 mois ».
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