Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 2
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Cette décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours.
[…] – les prescriptions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail ne sont assorties d'aucune sanction, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1263-3 du code du travail : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail (…), […] Aux termes des dispositions de ce décret codifiées à l'article R. 1263-11-1 du code précité : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail (…) qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3 enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France (…) de faire cesser ce manquement dans un délai de trois jours, […] aux termes de l'article R. 1263-11-3 du même code : « Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services, […]
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 1263-1 du code du travail, […] 2° Le cas échéant, le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine équivalent à celui prévu à l'article R. 1262-13 ; 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, […] Aux termes de l'article L. 1263-3 du même code : » Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, […] Aux termes de l'article R. 1263-11-3 du même code : » Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1, le directeur régional des entreprises, […] 11. […]