Article R1263-11-7 du Code du travail

Article R1263-11-6

Entrée en vigueur le 5 décembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 1

Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).