Article R1263-12 du Code du travail
Article R1263-11-7Article R1263-12-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

Commentaires • 27

1. Attestation de vigilance : ce que le donneur d'ordre peut exiger et ce qu'il risque
victorisavocat.com · 15 octobre 2026

Le détachement de salariés : vérification avant le début de la prestation Lorsque le prestataire étranger détache des salariés en France, l'article L. 1262-4-1 du Code du travail impose au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage de vérifier, avant le début du détachement, que l'employeur a adressé la déclaration préalable et désigné un représentant en France. Selon l'article R. 1263-12, […] Il est réputé l'avoir fait lorsqu'il se fait remettre des documents fixés par décret et s'assure de leur authenticité. […] L'article R. 8222-1 du Code du travail rend les vérifications obligatoires à partir de 5 000 euros hors taxes, apprécié sur le montant global de la prestation, […]

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2. 2 - revue Alyoda
alyoda.eu · 16 juin 2022

Sur l'affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+ Il résulte des dispositions combinées des articles L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l'obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre n'excède pas la vérification, […] sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des ... […] Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […]

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3. Régime d'emploi des travailleurs détachés : répression des manquements
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 19 mars 2020

Sur l'affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+ Il résulte des dispositions combinées des articles L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l'obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre n'excède pas la vérification, avant début du détachement, […]

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Décisions • 72

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2143-7 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. […] Aux termes de l'article R 2143-8 du même code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. ». […] 12. […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2023, n° 2307707Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 2143-9 de ce code : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, […] ces caisses étant au demeurant principalement destinées aux professionnels du bâtiment et des travaux publics tel que cela résulte des dispositions des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2016, n° 1619219Rejet

[…] Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents… III. – Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. IV. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1… » ; 12. […] O R D O N N E

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Document parlementaire • 0

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