Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 1
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service "SIPSI" du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
Sur l'affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+ Il résulte des dispositions combinées des articles L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l'obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre n'excède pas la vérification, […] sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des ... […] Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […]
Lire la suite…Sur l'affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+ Il résulte des dispositions combinées des articles L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l'obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre n'excède pas la vérification, avant début du détachement, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2143-7 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. […] Aux termes de l'article R 2143-8 du même code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. ». […] 12. […]
[…] Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : « Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. » Aux termes de l'article R. 2143-9 de ce code : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, […] ces caisses étant au demeurant principalement destinées aux professionnels du bâtiment et des travaux publics tel que cela résulte des dispositions des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. […]
[…] Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents… III. – Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. IV. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1… » ; 12. […] O R D O N N E
Le détachement de salariés : vérification avant le début de la prestation Lorsque le prestataire étranger détache des salariés en France, l'article L. 1262-4-1 du Code du travail impose au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage de vérifier, avant le début du détachement, que l'employeur a adressé la déclaration préalable et désigné un représentant en France. Selon l'article R. 1263-12, […] Il est réputé l'avoir fait lorsqu'il se fait remettre des documents fixés par décret et s'assure de leur authenticité. […] L'article R. 8222-1 du Code du travail rend les vérifications obligatoires à partir de 5 000 euros hors taxes, apprécié sur le montant global de la prestation, […]
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