Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Article R1263-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 1
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
Commentaires • 15
Sur l'affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+ Il résulte des dispositions combinées des articles L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l'obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre n'excède pas la vérification, avant début du détachement, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions combinées des articles […] L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l'obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre n'excède pas la vérification, avant début du détachement, de ce que le prestataire étranger s'est formellement acquitté de la ...
Lire la suite…Décisions • 53
[…] qu'aux termes de l'article 51 de ce même décret : « I. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire. / Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, […] le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. / IV. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Candidat·
- Navette·
- Marches·
- Offre·
- Justice administrative·
- Pouvoir adjudicateur·
- Acheteur·
- Sociétés·
- Lot
[…] • repose sur une interprétation erronée de l'article R. 1263-12 du code du travail, lequel, au demeurant, n'est pas au nombre des dispositions auxquelles renvoie l'article R. 8115-5 du même code instituant le pouvoir de sanction dont il a été fait usage ;
Lire la suite…- Urgence·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Rhône-alpes·
- Suspension·
- Région·
- Code du travail·
- Légalité·
- Concurrence·
- Consommation
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail : « Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, […] Aux termes de l'article R. 1263-6 du même code : » Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, […] Enfin, aux termes de l'article R. 1263-12 du même code : » (…) le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, […]
Lire la suite…- Emploi des étrangers·
- Travail et emploi·
- Bien-fondé·
- Répression·
- Détachement·
- Désignation·
- Inspection du travail·
- Code du travail·
- Amende·
- Territoire national